Politique de confidentialité
Comment EDIVIA collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Objet de la présente politique
La présente politique explique de manière transparente comment EDIVIA (entreprise individuelle exploitée par Frédéric DIU) collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des utilisateurs du site edivia.fr et des connecteurs LexIA Pro, LexIA Juris et LexIA Suite.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
| Responsable | Frédéric DIU, entrepreneur individuel sous le nom commercial EDIVIA (adresse postale complète dans les mentions légales) |
| SIREN | 522 256 924 |
| Courriel | contact@edivia.fr |
EDIVIA n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), le traitement ne relevant pas des cas où une telle désignation est obligatoire au sens de l'article 37, 1, a à c, du RGPD.
3. Données personnelles collectées
Via le site edivia.fr
- Identification (formulaire de contact, newsletter) : nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique professionnelle
- Navigation : adresse IP, navigateur, système d'exploitation, pages consultées, durée de visite, données issues des cookies
- Communication : contenu des messages adressés à l'éditeur
Lors d'une souscription aux services LexIA
- Facturation : nom, raison sociale, adresse, pays, TVA intracom (B2B), email professionnel
- Paiement : EDIVIA ne stocke pas les données de carte bancaire. Le traitement du paiement est confié à Stripe, conforme PCI-DSS niveau 1
- Compte client : identifiant utilisateur, clés d'activation MCP, dates de souscription et d'expiration
Lors de l'utilisation des connecteurs LexIA
- Logs techniques (hébergeur Cloudflare) : horodatage des requêtes, identifiant du compte client, nom de l'outil invoqué, code de réponse, messages d'erreur
- Journal d'usage : pour chaque appel d'outil, la date et l'heure, le connecteur, l'abonnement, l'application cliente autorisée, l'outil appelé, la référence interrogée (référence cadastrale, commune, adresse, coordonnées, article de loi, référence de doctrine ou de décision, numéro de DPE) et le logiciel appelant. Le texte libre des questions et le contenu des réponses ne sont jamais enregistrés. Finalités : suivi de l'usage de l'abonnement et détection d'un usage contraire aux conditions générales (intérêt légitime d'EDIVIA)
- Conservations temporaires liées au fonctionnement des outils : certains outils enregistrent, pour une durée limitée, les données strictement nécessaires à leur fonction. Les cartes, plans, rapports, tableaux et fiches générés sont conservés 24 heures, le temps de les télécharger. Les paramètres des simulateurs de balance et de rentabilité marchand de biens sont conservés 1 heure. Pour la préparation d'une demande de relevé de propriété, l'identité, l'adresse électronique et, s'il est fourni, le téléphone du demandeur sont reportés sur le formulaire Cerfa et sur le courriel préparé, puis conservés 24 heures. Ces données sont supprimées automatiquement à l'échéance
- Transmission aux sources publiques : les adresses, références cadastrales, codes communes et numéros SIREN saisis sont transmis aux services publics interrogés (IGN, DGFiP, INSEE, INPI, Géorisques, ADEME, DILA et autres producteurs de données ouvertes) afin d'obtenir la réponse
- Données de quota : nombre de requêtes effectuées, à des fins de facturation et de prévention des abus
- Journal des activations : lors de la saisie d'un code d'activation, date, adresse IP, ville et pays approximatifs et navigateur utilisés, à des fins de sécurité et de prévention du partage de licence
Sur le site de simulation de DPE après travaux (dpe-projete.edivia.fr)
- Fichier XML du DPE : il est calculé dans le navigateur de l'utilisateur. Déposé par l'utilisateur, il n'est jamais envoyé à EDIVIA. Importé depuis l'ADEME à partir du numéro du DPE, il transite par les serveurs d'EDIVIA sans y être conservé
- Données transmises pour les calculs : le numéro du DPE et, le cas échéant, la voie, la commune et le code postal du logement (prix du m² des ventes immobilières du secteur) ; la liste des travaux simulés, les classes énergétiques, le type de logement, les énergies, la période de construction et le code postal (aides à la rénovation). Ni le fichier XML ni les revenus du foyer ne sont transmis pour ces calculs
- Adresse saisie pour retrouver un DPE : transmise au service de géocodage de la Géoplateforme (IGN), qui la situe sur la carte ; le point obtenu sert à interroger la base des DPE de l'ADEME pour afficher les DPE situés à proximité. L'adresse n'est pas conservée
- Plafond d'import gratuit : pour limiter le nombre d'imports par visiteur et par jour, EDIVIA conserve une empreinte de l'adresse IP (calcul irréversible réalisé avec une clé secrète et renouvelé chaque jour) et les numéros des DPE importés ce jour-là. L'adresse IP elle-même n'est pas conservée
- Mesure d'audience : Cloudflare Web Analytics, sans cookie ni identifiant du visiteur
- Commande de la simulation des travaux : numéro du DPE commandé, date de la demande d'accès immédiat, tarif et montant payés, adresse électronique saisie sur la page de paiement (ou celle de l'abonné qui utilise son code), références du paiement transmises par Stripe et jeton d'accès de 24 heures. Ces données servent à ouvrir l'accès et à envoyer la confirmation de commande
- Code abonné : le code personnel adressé aux abonnés LexIA Pro n'est conservé par EDIVIA que sous forme d'empreinte (calcul irréversible réalisé avec une clé secrète), rattachée à l'adresse électronique de l'abonnement
- Limitation des essais : pour empêcher la recherche de codes abonnés par essais successifs et les commandes en rafale, EDIVIA compte les essais par empreinte horaire de l'adresse IP ; l'adresse IP elle-même n'est pas conservée
- Dans le navigateur de l'utilisateur : le jeton d'accès payé est gardé sur l'appareil jusqu'à son expiration, et le fichier XML du DPE y est gardé le temps du passage sur la page de paiement, pour reprendre la simulation au retour ; rien de cela n'est envoyé à EDIVIA
Sur le site du rapport de filiation parcellaire (filiation.edivia.fr)
- Adresse saisie pour retrouver une parcelle : transmise au service de géocodage de la Géoplateforme (IGN), qui la situe sur le plan cadastral ; le point cliqué sur le plan est transmis au service cadastral de l'IGN (service de données de la Géoplateforme) pour identifier la parcelle. L'adresse n'est pas conservée
- Référence de la parcelle : commune, section et numéro servent à lire les documents de filiation publiés par la DGFiP et, après une commande, à éditer l'extrait du plan cadastral sur cadastre.gouv.fr. Le rapport ne comporte aucune donnée relative aux propriétaires
- Limitation des recherches et des commandes : EDIVIA compte les recherches et les commandes par empreinte horaire de l'adresse IP ; l'adresse IP elle-même n'est pas conservée
- Mesure d'audience : Cloudflare Web Analytics, sans cookie ni identifiant du visiteur
- Commande du rapport : référence de la parcelle, date de la demande d'accès immédiat, montant payé, références du paiement transmises par Stripe et jeton d'accès au rapport. Ces données servent à produire le rapport et à maintenir l'accès. L'adresse électronique saisie sur la page de paiement sert uniquement à envoyer la confirmation de commande avec le lien d'accès : elle est effacée de la fiche d'accès dès l'envoi (Stripe la conserve avec le paiement et la facture)
Sur le site des permis de construire (permis.edivia.fr)
- Adresse saisie, point ou parcelle cliqués : transmis au service de géocodage de la Géoplateforme et au service cadastral de l'IGN (service de données de la Géoplateforme) pour situer le lieu. Ils ne sont pas conservés
- Résultats de recherche : l'inventaire des autorisations autour d'un point est gardé 6 heures en cache, sans aucune donnée relative au visiteur
- Limitation des recherches et des commandes : EDIVIA compte les recherches et les commandes par empreinte horaire de l'adresse IP ; l'adresse IP elle-même n'est pas conservée
- Mesure d'audience : Cloudflare Web Analytics, sans cookie ni identifiant du visiteur
- Commande du rapport : point et lieu choisis, date de la demande d'accès immédiat, montant payé, références du paiement transmises par Stripe et jeton d'accès au rapport. L'adresse électronique saisie sur la page de paiement sert uniquement à envoyer la confirmation de commande avec le lien d'accès : elle est effacée de la fiche d'accès dès l'envoi (Stripe la conserve avec le paiement et la facture)
- Abonnement aux alertes mensuelles : zones choisies (point et lieu, ou commune), filtre, formule, dates de la demande de démarrage immédiat et de souscription, références de l'abonnement transmises par Stripe, jeton du lien de gestion, historique des envois et, pour chaque zone, l'état des autorisations déjà envoyées. L'adresse électronique saisie sur la page de paiement sert à envoyer les alertes, le lien de gestion et les factures : elle est conservée pendant l'abonnement et effacée à sa fin (Stripe la conserve avec les paiements et les factures). Le tableau de chaque envoi est gardé pour être téléchargé depuis le lien de gestion
- Autorisations d'urbanisme publiées par l'État : le site et le rapport reprennent la base Sit@del du ministère de la Transition écologique (adresse du terrain, parcelles, nature des travaux). La source ne nomme jamais les particuliers ; seuls les demandeurs personnes morales y sont nommés. Une personne physique peut obtenir le retrait d'une autorisation la concernant en écrivant à contact@edivia.fr (droit d'opposition, article 21 du RGPD) : elle est retirée de la carte et des rapports édités ensuite
Certaines consultations portent sur des données publiques relatives à des personnes physiques, par exemple l'identité des dirigeants d'une société inscrite au Registre national des entreprises (INPI), à l'exclusion des dirigeants ayant exercé leur droit d'opposition. Ces données sont lues dans les registres publics au moment de la requête et transmises à l'assistant d'IA de l'utilisateur ; EDIVIA ne les conserve pas au-delà d'un cache technique de 5 minutes.
Les connecteurs ne donnent pas accès à l'identité d'un propriétaire personne physique. Seules les parcelles détenues par des personnes morales sont consultables, à partir du fichier public des parcelles des personnes morales publié par la DGFiP. Pour un propriétaire personne physique, l'outil de demande de relevé de propriété se borne à préparer la demande que l'utilisateur adresse lui-même à la mairie ou au service des impôts compétent.
4. Finalités et bases légales du traitement
Conformément à l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article 6 du RGPD :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion du compte client et exécution du contrat d'abonnement | Exécution d'un contrat |
| Facturation et obligations comptables | Obligation légale (Code de commerce, CGI) |
| Support client | Exécution d'un contrat |
| Newsletter clients (évolutions du service) | Intérêt légitime |
| Prospection commerciale (non-clients) | Consentement (opt-in explicite) |
| Mesure d'audience | Consentement ou intérêt légitime selon le cookie |
| Sécurité des systèmes et prévention des fraudes | Intérêt légitime |
| Plafond d'import gratuit du site de simulation de DPE après travaux (prévention des abus) | Intérêt légitime |
| Vente de la simulation de DPE après travaux (commande, accès, confirmation) | Exécution d'un contrat |
| Code abonné de la simulation de DPE après travaux (tarif abonné) | Exécution du contrat d'abonnement |
| Limitation des essais de code abonné et des commandes (prévention des abus) | Intérêt légitime |
| Diffusion des autorisations d'urbanisme publiées par l'État (carte gratuite de permis.edivia.fr) | Intérêt légitime |
| Vente du rapport « Ce qui se construit autour » (commande, accès, confirmation) | Exécution d'un contrat |
| Abonnement aux alertes mensuelles des permis de construire (envoi des alertes, gestion des zones, résiliation) | Exécution d'un contrat |
| Réponse aux demandes d'exercice de droits | Obligation légale (RGPD) |
5. Durées de conservation
- Compte client actif : pendant toute la durée de l'abonnement
- Compte client clôturé : 3 ans après la fin de l'abonnement
- Données comptables (factures, paiements) : 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce)
- Données fiscales : 6 ans (article L. 102 B du LPF)
- Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
- Journaux techniques des connecteurs (hébergeur Cloudflare), y compris ceux utilisés pour l'investigation d'erreur : 7 jours au plus
- Journal d'usage des connecteurs : 60 jours, puis suppression automatique
- Journal des activations de code : 180 jours
- Livrables générés par les connecteurs (cartes, plans, rapports, tableaux, fiches) et données de la demande de relevé de propriété : 24 heures
- Paramètres des simulateurs marchand de biens : 1 heure
- Données publiques de dirigeants de sociétés (cache technique) : 5 minutes
- Compteurs de quota de reconnaissance de caractères (OCR) : 32 jours au plus
- Empreinte de l'adresse IP et numéros des DPE importés (plafond d'import du site de simulation de DPE après travaux) : 2 jours au plus
- Commande de la simulation des travaux (numéro du DPE, adresse électronique, dates, tarif, références du paiement, jeton d'accès) : 30 jours dans le service de simulation ; les factures et paiements sont conservés 10 ans (ci-dessus). Commande non payée : 2 jours
- Commande du rapport de filiation parcellaire (référence de la parcelle, dates, montant, références du paiement, jeton d'accès) et rapport figé (page et extrait du plan cadastral) : aussi longtemps que l'accès au rapport est maintenu, l'accès étant vendu sans limite de durée ; suppression sur simple demande à contact@edivia.fr, qui ferme l'accès. L'adresse électronique est effacée de la fiche d'accès dès l'envoi de la confirmation de commande. Les factures et paiements sont conservés 10 ans (ci-dessus). Commande non payée : 2 jours
- Commande du rapport « Ce qui se construit autour » (point et lieu choisis, dates, montant, références du paiement, jeton d'accès) et rapport figé (page et tableau des autorisations) : aussi longtemps que l'accès au rapport est maintenu, l'accès étant vendu sans limite de durée ; suppression sur simple demande à contact@edivia.fr, qui ferme l'accès. L'adresse électronique est effacée de la fiche d'accès dès l'envoi de la confirmation de commande. Les factures et paiements sont conservés 10 ans (ci-dessus). Commande non payée : 2 jours
- Inventaire des autorisations autour d'un point (cache du site permis.edivia.fr) : 6 heures
- Abonnement aux alertes mensuelles des permis de construire (zones, filtre, formule, dates, références de l'abonnement, jeton de gestion, historique des envois) : pendant l'abonnement, puis 3 ans après sa fin (comme un compte client clôturé) ; suppression sur simple demande à contact@edivia.fr. L'adresse électronique, l'état des autorisations déjà envoyées et les tableaux des envois sont effacés à la fin de l'abonnement. Les factures et paiements sont conservés 10 ans (ci-dessus). Souscription non payée : 2 jours
- Empreinte du code abonné : pendant la durée de conservation du compte client
- Compteurs d'essais de code et de commandes : 2 heures
- Cookies de mesure d'audience anonymisés : 13 mois maximum (recommandation CNIL)
6. Destinataires et sous-traitants
| Sous-traitant | Service | Localisation |
|---|---|---|
| Cloudflare, Inc. | Hébergement site, connecteurs MCP, base de données | Site : centre de données le plus proche du visiteur. Connecteurs, appelés par les serveurs de l'IA choisie : LexIA Pro s'exécute en France (Paris) ; LexIA Juris s'exécute dans le centre de données le plus proche des serveurs de l'IA, qui peut se trouver hors de l'Union européenne, par exemple aux États-Unis ; certaines données techniques (clés d'accès, caches) sont répliquées sur le réseau Cloudflare, transferts hors UE encadrés (voir section 7) |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | Paiements et facturation | UE (Irlande) ; transferts encadrés vers Stripe, Inc. (États-Unis) |
| Resend, Inc. | Emails transactionnels | Datacenters UE |
| OVH SAS | Messagerie professionnelle contact@edivia.fr | Datacenters France |
| Mistral AI SAS | Reconnaissance optique de caractères (OCR) des règlements d'urbanisme publiés en PDF scanné. Seuls ces documents publics sont transmis, aucune donnée de l'utilisateur | Union européenne |
Tous ces sous-traitants interviennent dans un cadre conforme à l'article 28 du RGPD via un Data Processing Addendum (DPA) signé entre EDIVIA et chacun d'eux.
EDIVIA ne vend, ne loue, ni ne cède jamais les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
7. Transferts hors Union européenne
Les transferts de données vers des sous-traitants ayant leur siège aux États-Unis (Cloudflare, Stripe, Resend) sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission européenne le 4 juin 2021, et le cas échéant par la décision d'adéquation Data Privacy Framework du 10 juillet 2023 lorsque le sous-traitant y est certifié.
8. Sécurité des données
EDIVIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'article 32 du RGPD :
- Chiffrement des données en transit (TLS 1.3 minimum)
- Chiffrement des données au repos pour les données sensibles
- Authentification forte des accès administrateurs
- Journalisation des accès et opérations sensibles
- Procédure de gestion des violations de données (notification CNIL sous 72 h, information des personnes en cas de risque élevé)
9. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi n° 78-17 modifiée, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (RGPD art. 15)
- Droit de rectification (RGPD art. 16)
- Droit à l'effacement (RGPD art. 17)
- Droit à la limitation du traitement (RGPD art. 18)
- Droit à la portabilité (RGPD art. 20)
- Droit d'opposition (RGPD art. 21)
- Droit de retrait du consentement (RGPD art. 7, 3)
- Droit de définir des directives post-mortem (article 85 de la loi n° 78-17)
Pour exercer vos droits, écrivez à contact@edivia.fr avec un justificatif d'identité si nécessaire. Réponse sous un mois (prorogeable de deux mois en cas de demande complexe - article 12, 3 du RGPD).
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 · www.cnil.fr
10. Mineurs
Les services EDIVIA sont destinés exclusivement à des professionnels et ne s'adressent pas aux personnes âgées de moins de 18 ans. EDIVIA ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs.
11. Cookies et traceurs
Le site edivia.fr utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (préférences d'affichage, session de paiement Stripe), conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Aucun cookie de tracking publicitaire ni de mesure d'audience tierce n'est déposé sans consentement préalable. Les modalités détaillées (inventaire des cookies, durées, gestion du consentement, paramétrage du navigateur) figurent dans la Politique de gestion des cookies.
12. Modifications de la politique
EDIVIA se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte client sont informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
Document à jour au 14 novembre 2026, version 1.8 (journal d'usage des connecteurs conservé 60 jours, lieu d'exécution de chaque connecteur ; v1.7.1 du 12 novembre 2026 : service cadastral de l'IGN interrogé par le service de données de la Géoplateforme ; v1.7 du 1er novembre 2026 : abonnement aux alertes mensuelles des permis de construire ; v1.6 du 1er novembre 2026 : site des permis de construire et vente du rapport « Ce qui se construit autour » ; v1.5 du 30 octobre 2026 : vente du rapport de filiation parcellaire ; v1.4 du 23 octobre 2026 : vente de la simulation de DPE après travaux).