Conditions générales d'utilisation
Les présentes CGU régissent l'accès au site edivia.fr et son utilisation. Elles sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent la souscription aux abonnements LexIA.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site edivia.fr et y interagir. L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Pour les conditions de souscription aux abonnements LexIA Pro, LexIA Juris et LexIA Suite, se référer aux Conditions Générales de Vente.
2. Définitions
- Site : edivia.fr et ses sous-domaines
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site
- Compte client : espace personnel créé lors d'une souscription
- Services LexIA : LexIA Pro, LexIA Juris et LexIA Suite
- Connecteurs LexIA : serveurs MCP édités par EDIVIA, consommés par l'assistant d'IA de l'utilisateur
3. Accès au site
L'accès au site edivia.fr est libre et gratuit. Les frais relatifs à l'accès au site (matériel, logiciels, connexion internet) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
EDIVIA s'efforce de maintenir le site accessible 24 h/24 et 7 j/7. Il ne saurait toutefois être tenu pour responsable des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques de Cloudflare, à des cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou à des actes de tiers échappant à son contrôle.
Les bases de données juridiques et jurisprudentielles font l'objet d'une mise à jour annuelle planifiée en début décembre, pouvant entraîner une interruption ou un mode dégradé d'une durée maximale de 48 heures, notifiée au moins 15 jours à l'avance par courriel et par bannière sur le site.
4. Compte utilisateur
La création d'un compte client est nécessaire pour souscrire à un abonnement aux services EDIVIA. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à conserver la confidentialité de ses identifiants (mot de passe, clés d'API).
EDIVIA se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU ou aux CGV, d'utilisation frauduleuse, de défaut de paiement persistant, de tentative d'accès non autorisé ou de comportement portant atteinte à la sécurité du service.
L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment via contact@edivia.fr.
5. Utilisation du site
L'utilisateur s'engage à utiliser le site et les services EDIVIA dans le respect des présentes CGU, des CGV applicables, des lois et règlements en vigueur, et des droits des tiers. Il s'interdit notamment :
- d'utiliser le site à des fins frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- de diffuser des contenus illicites ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'EDIVIA ou de tiers ;
- d'introduire des virus, des logiciels malveillants ou tout code de nature à porter atteinte à l'intégrité du site ;
- de tenter de contourner les mesures de sécurité du site ou des connecteurs LexIA ;
- d'effectuer des opérations d'extraction massive ou automatisée des contenus du site sans autorisation écrite préalable ;
- de revendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement les connecteurs LexIA en dehors du cadre prévu par les CGV.
Usage des connecteurs LexIA
L'utilisateur reconnaît expressément que les connecteurs LexIA sont des outils d'aide à la décision destinés à des professionnels et qu'ils ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel certifié (notaire, avocat, géomètre-expert, expert-comptable, fiscaliste). Toute décision juridique, fiscale, foncière ou urbanistique prise sur la base des analyses produites par LexIA reste sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site edivia.fr (textes, illustrations, charte graphique, code source, kits d'usage) ainsi que les connecteurs LexIA sont la propriété exclusive d'EDIVIA et protégés au titre du droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
EDIVIA® et les autres marques mentionnées sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les données retournées par les connecteurs LexIA et provenant de sources publiques sous Licence Ouverte v2.0 Etalab restent exploitables par l'utilisateur conformément à cette licence, à condition de respecter la mention de paternité de chaque source.
7. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
8. Responsabilité
EDIVIA s'engage à fournir un service de qualité et à mettre tout en œuvre pour assurer la fiabilité des informations diffusées sur le site. EDIVIA ne peut toutefois garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations et ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des connecteurs, de décisions prises par l'utilisateur sur la base de ces informations, ou d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et s'engage à indemniser EDIVIA de tout dommage résultant d'une violation des présentes CGU.
9. Liens hypertextes
Le site edivia.fr peut contenir des liens vers d'autres sites internet. EDIVIA n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou aux dommages éventuels résultant de leur utilisation. La création de liens vers le site edivia.fr ne nécessite pas d'autorisation préalable, sous réserve qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales sans accord écrit préalable.
10. Modifications des CGU
EDIVIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'accès au site. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte client sont informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents (Manosque pour les Clients professionnels, juridiction de droit commun pour les consommateurs).
Document à jour au 23 mai 2026 — version 1.0.