Mentions légales
Conformément à l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'identité des différents intervenants dans la création et le suivi du site edivia.fr est précisée ci-dessous.
1. Éditeur du site
Le site edivia.fr et les services LexIA Pro, LexIA Juris et LexIA Suite sont édités par :
| Nom commercial | EDIVIA |
| Forme juridique | Entrepreneur individuel — régime micro-entreprise |
| Titulaire | Frédéric, Jean-Christophe DIU |
| Adresse de l'établissement | 8 Boulevard Saint-Georges 04860 Pierrevert — France |
| N° SIREN | 522 256 924 |
| N° SIRET (établissement principal) | 522 256 924 00047 |
| RCS | Manosque — 522 256 924 |
| N° de gestion | 2026A00334 |
| Date d'immatriculation | 18 mai 2026 |
| Code APE / NAF | 5829C — Édition de logiciels applicatifs |
| Régime fiscal des bénéfices | Micro-BIC (CGI art. 50-0) |
| Régime de TVA | Franchise en base — TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Courriel | contact@edivia.fr |
2. Directeur de la publication
Conformément à l'article 6 III-1, 3° de la LCEN, le directeur de la publication du site edivia.fr est Frédéric DIU, en qualité d'éditeur du site et de représentant légal de l'entreprise individuelle EDIVIA.
Courriel direct : contact@edivia.fr
3. Hébergement
Conformément à l'article 6 III-1, 4° de la LCEN, le site edivia.fr et les connecteurs MCP LexIA Pro, LexIA Juris et LexIA Suite sont hébergés par :
| Hébergeur | Cloudflare, Inc. |
| Adresse | 101 Townsend Street San Francisco, CA 94107 — États-Unis |
| Téléphone | +1 (650) 319-8930 |
| Site web | www.cloudflare.com |
L'infrastructure mobilise Cloudflare Pages (site statique edivia.fr), Cloudflare Workers (connecteurs MCP serverless), Cloudflare D1 (base SQLite distribuée pour les corpus juridiques) et Cloudflare R2 (stockage objet pour les textes intégraux). Les données sont traitées dans des datacenters situés en Union européenne (configuration EU-only activée).
Cloudflare est certifié SOC 2 type II et ISO 27001, et conforme au RGPD via un Data Processing Addendum (DPA) signé entre EDIVIA et Cloudflare. Les transferts hors EEE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework UE-États-Unis.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site edivia.fr (textes, illustrations, charte graphique, code source, kits d'usage) ainsi que les connecteurs LexIA sont la propriété exclusive d'EDIVIA et protégés au titre du droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
EDIVIA® et les autres marques mentionnées sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
5. Sources des données
Les connecteurs LexIA Pro et LexIA Juris exploitent des données publiques mises à disposition sous Licence Ouverte version 2.0 par Etalab (licence-ouverte-open-licence) :
- DILA — base LEGI (codes consolidés et lois non codifiées), bases JADE et CASS (jurisprudence administrative et judiciaire), CONSTIT (jurisprudence constitutionnelle), BOFiP (doctrine fiscale administrative)
- IGN — BD TOPO, BD PARCELLAIRE, RGE ALTI, BAN (Base Adresse Nationale) via la Géoplateforme
- DGALN — Géoportail de l'Urbanisme (zonages PLU/PLUi, servitudes d'utilité publique)
- DGFiP — DVF (Demandes de Valeurs Foncières), cadastre
- INSEE — Code Officiel Géographique, démographie communale, équipements (BPE), Filosofi, SIRENE
- ADEME — Diagnostics de Performance Énergétique (DPE)
- Géorisques / BRGM — risques naturels et technologiques
- MNHN — inventaire national du patrimoine naturel (Natura 2000, ZNIEFF, PNR, RNN)
Chaque réponse retournée par les connecteurs LexIA cite explicitement la source des données utilisées, conformément aux obligations de paternité de la Licence Ouverte v2.0 Etalab.
6. Limitation de responsabilité
EDIVIA met tout en œuvre pour fournir des informations fiables, exactes et à jour. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site ou via les connecteurs LexIA.
Les connecteurs LexIA Pro et LexIA Juris sont des outils d'aide à la décision destinés à des professionnels. Ils ne se substituent en aucun cas à l'avis d'un professionnel certifié (notaire, avocat, géomètre-expert, expert-comptable, fiscaliste). Toute décision juridique, fiscale, foncière ou urbanistique prise sur la base des informations fournies par LexIA reste sous l'entière responsabilité de l'utilisateur, qui doit la faire valider par un professionnel certifié avant exécution.
EDIVIA ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des connecteurs, notamment en cas d'erreurs ou omissions dans les contenus, d'interruption ou d'indisponibilité du service, de décisions prises par l'utilisateur sur la base des analyses produites par les connecteurs, ou de défaillance d'un fournisseur tiers (Cloudflare, Anthropic, OpenAI, Mistral, Google, Lemon Squeezy, Resend) ou d'une source de données publique.
7. Liens hypertextes
Le site edivia.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet ou ressources extérieures. EDIVIA n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur disponibilité ou aux dommages éventuels résultant de leur utilisation.
La création de liens hypertextes vers le site edivia.fr ne nécessite pas d'autorisation préalable, sous réserve qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales sans accord écrit préalable et qu'ils n'aient pas pour effet de présenter de manière trompeuse l'origine ou la nature du site lié.
8. Données personnelles & cookies
Le traitement des données personnelles collectées sur le site edivia.fr ou via les connecteurs LexIA est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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9. Droit applicable et juridiction
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10. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du site :
EDIVIA — Frédéric DIU
8 Boulevard Saint-Georges
04860 Pierrevert — France
Courriel : contact@edivia.fr
Document à jour au 23 mai 2026 — version 2.0. Mise à jour en cas d'évolution réglementaire ou de changement de forme juridique (bascule prévue vers SASU EDIVIA à moyen terme).