Conditions générales de vente
CGV applicables à la souscription aux abonnements LexIA Pro et LexIA Juris commercialisés par EDIVIA, ainsi qu'aux abonnements souscrits jusqu'au 31 octobre 2026 (dont LexIA Suite), à destination principalement des professionnels (B2B) et, à titre exceptionnel, des consommateurs (B2C), ainsi qu'à l'achat à l'unité de la simulation de DPE après travaux sur dpe-projete.edivia.fr (article 17), des crédits supplémentaires (article 18), du rapport de filiation parcellaire sur filiation.edivia.fr (article 19) et du rapport « Ce qui se construit autour » sur permis.edivia.fr (article 20).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDIVIA met à disposition du Client les Services LexIA, à titre onéreux, sous forme d'abonnement mensuel ou annuel.
L'éditeur :
| Nom commercial | EDIVIA - entreprise individuelle exploitée par Frédéric DIU |
| Adresse | 8 Boulevard Saint-Georges, 04860 Pierrevert - France |
| SIREN | 522 256 924 - RCS Manosque |
| Code APE | 5829C |
| Régime TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Courriel | contact@edivia.fr |
2. Définitions
- Client professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Client consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Services LexIA : l'abonnement LexIA Pro, qui donne accès aux connecteurs LexIA Pro et LexIA Juris, l'abonnement LexIA Juris, et les abonnements souscrits jusqu'au 31 octobre 2026 (LexIA Pro seul, LexIA Juris, LexIA Suite).
- Abonnement : contrat à durée indéterminée par lequel le Client souscrit à un Service LexIA, moyennant une redevance mensuelle ou annuelle.
- Abonné de lancement : Client ayant souscrit au plus tard le 25 octobre 2026 (désigné « Founder Member » dans les versions antérieures des présentes CGV).
- Clés d'activation : identifiants techniques (jetons MCP, codes API) délivrés par EDIVIA pour activer les connecteurs.
3. Description des Services
Les Services LexIA sont des logiciels édités sous forme de SaaS (Software as a Service) consommés par l'assistant d'intelligence artificielle de l'utilisateur, compatible avec le standard MCP (Model Context Protocol). Ils permettent d'interroger en temps réel des bases de données officielles françaises (cadastre, urbanisme, jurisprudence, doctrine fiscale, statistiques, etc.).
Les assistants officiellement pris en charge par EDIVIA sont Claude Pro (Anthropic), ChatGPT Plus (OpenAI) et Mistral Vibe Pro (Mistral AI), dans leurs versions payantes. L'utilisation des Services depuis tout autre assistant compatible avec le standard MCP demeure techniquement possible, mais n'est ni prise en charge, ni garantie, ni documentée par EDIVIA : aucune obligation de résultat, de compatibilité ou de maintien en condition opérationnelle ne saurait être invoquée à ce titre. EDIVIA se réserve le droit de faire évoluer la liste des assistants pris en charge, notamment en fonction des évolutions techniques des éditeurs tiers.
| Produit | Périmètre |
|---|---|
| LexIA Pro | Connecteur foncier et urbanisme : cadastre, BAN, INSEE, GPU urbanisme, Géorisques, MNHN, DVF, ADEME-DPE, copropriété (RNC), simulateur frais de notaire |
| LexIA Juris | Connecteur droit et fiscalité : BOFiP, Légifrance, jurisprudence administrative (CE, CAA), judiciaire (Cour de cassation), constitutionnelle |
| Abonnement LexIA Pro | Accès aux deux connecteurs ci-dessus, LexIA Pro et LexIA Juris |
| LexIA Suite | Formule souscrite jusqu'au 31 octobre 2026, réservée aux abonnés en cours : accès aux deux connecteurs |
Limites du Service - Disclaimer professionnel
Le Client reconnaît expressément que :
- les Services LexIA sont des outils d'aide à la décision et à la recherche documentaire. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, foncier, urbanistique ou immobilier personnalisé ;
- EDIVIA n'est pas un avocat, un notaire, un géomètre-expert, un expert-comptable ni un conseil en gestion de patrimoine ;
- les informations retournées proviennent de sources publiques officielles (DILA, IGN, INSEE, DGFiP, DGALN, ADEME, BRGM, MNHN, etc.) sous Licence Ouverte v2.0 Etalab. EDIVIA n'est pas l'éditeur de ces sources et n'en garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité ;
- toute décision juridique, fiscale, foncière ou urbanistique prise par le Client sur la base des informations fournies par les Services LexIA reste sous son entière et exclusive responsabilité. Le Client s'engage à faire valider ces décisions par un professionnel certifié avant exécution.
4. Souscription
La souscription s'effectue en ligne sur edivia.fr selon les étapes suivantes : choix du produit et de la périodicité, paiement sécurisé via la plateforme Stripe, acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité, réception d'un courriel de confirmation contenant les clés d'activation et le guide d'installation.
Le contrat est formé à la date de réception par le Client du courriel de confirmation de paiement et de délivrance des clés d'activation.
5. Tarifs
Tarifs en vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026 à 14 h
| Produit | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| LexIA Pro (connecteurs LexIA Pro et LexIA Juris) | 39,90 € / mois | 390,00 € / an |
| LexIA Juris | 9,90 € / mois | 99,00 € / an |
Du 11 au 12 novembre 2026, l'abonnement LexIA Pro a été proposé à 24,90 € / mois ou 249,00 € / an. Les abonnements souscrits à ce tarif le conservent.
Les abonnements souscrits jusqu'au 31 octobre 2026 à 14 h l'ont été aux tarifs suivants : LexIA Pro 9,90 € / mois ou 99,00 € / an, LexIA Juris 9,90 € / mois ou 99,00 € / an, LexIA Suite 15,90 € / mois ou 159,00 € / an.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. EDIVIA bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont nets, aucune TVA n'est facturée. Le montant affiché au moment du paiement est le montant définitivement débité ; il figure sur la facture émise au nom d'EDIVIA.
Engagement de prix à vie (Abonnés de lancement)
EDIVIA s'engage de manière ferme et irrévocable à conserver à l'Abonné de lancement le tarif applicable à la date de sa souscription, pour toute la durée de son abonnement, sous réserve que celui-ci reste continu. Toute interruption supérieure à 30 jours fait perdre au Client le bénéfice de ce tarif.
Avantages associés (Abonnés de lancement)
- Accès direct au fondateur par courriel (réponse sous 24 h ouvrées)
- Consultation sur les orientations produit
- Mention nominative facultative sur une page des premiers abonnés d'edivia.fr
Tarif public
Les souscriptions faites à partir du 26 octobre 2026, y compris celles faites avant le 31 octobre 2026 aux tarifs alors affichés, relèvent du tarif public, sans engagement de prix à vie. Les Abonnés de lancement ne sont pas affectés par les évolutions du tarif public tant qu'ils respectent les conditions de continuité d'abonnement.
Pour les Clients ayant souscrit au tarif public, toute modification de tarif sera notifiée au moins 60 jours avant son entrée en vigueur, avec possibilité de résilier sans frais.
6. Paiement
Les paiements sont traités exclusivement via la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement agréé, conforme aux normes PCI-DSS niveau 1. EDIVIA ne collecte ni ne stocke directement les données de carte bancaire. Une facture électronique est émise au nom d'EDIVIA à chaque échéance et adressée au Client par courriel.
EDIVIA est le vendeur : le contrat de vente est conclu directement entre EDIVIA et le Client. Stripe intervient uniquement en qualité de prestataire technique d'encaissement.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une nouvelle période identique. Le Client est informé par courriel 7 jours avant chaque renouvellement.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, EDIVIA notifie le Client et suspend l'accès au Service après 15 jours sans régularisation. Au-delà de 30 jours de défaut, l'abonnement est résilié de plein droit.
Pour les Clients professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, sans rappel préalable, à des pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).
7. Activation et exécution du Service
À réception du paiement, EDIVIA transmet au Client par courriel les clés d'activation et le guide d'installation correspondant à l'assistant d'IA choisi. La transmission a généralement lieu dans les minutes suivant le paiement, et dans tous les cas sous 24 heures ouvrées.
Le Client est seul responsable du respect des conditions techniques nécessaires à l'usage du Service, notamment la souscription préalable à un abonnement valide auprès de l'éditeur de l'assistant d'IA choisi (Anthropic, OpenAI, Mistral, Google, etc.).
EDIVIA s'efforce de maintenir une disponibilité de 99 % calculée sur une base mensuelle, hors interruptions planifiées (maintenance, mise à jour annuelle des bases en décembre - interruption max. 48 h notifiée 15 jours à l'avance).
8. Durée, renouvellement et résiliation
8.1 Durée de l'abonnement
L'abonnement est conclu pour une période initiale correspondant à la périodicité choisie par le Client lors de la souscription (un mois pour l'abonnement mensuel, douze mois pour l'abonnement annuel). À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée (mensuelles ou annuelles), sauf résiliation préalable dans les conditions du § 8.2.
8.2 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en adressant une demande à contact@edivia.fr. Pour éviter le renouvellement automatique et le prélèvement de la période suivante, la résiliation doit être notifiée au moins 7 jours avant la fin de la période en cours.
La résiliation prend effet à l'expiration de la période payée en cours : le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme de cette période. Aucun remboursement, total ou prorata, n'est dû par EDIVIA en cas de résiliation, sauf disposition impérative légale contraire (notamment droit de rétractation du Client consommateur - cf. § 10).
8.3 Résiliation à l'initiative d'EDIVIA
EDIVIA peut résilier de plein droit en cas de défaut de paiement non régularisé, manquement grave, usage frauduleux ou cessation d'activité.
9. Période d'essai et politique de remboursement
9.1 Caractère non remboursable des paiements
Sauf disposition légale impérative contraire et sauf exercice du droit de rétractation du Client consommateur (cf. § 10), tous les paiements effectués au titre de l'abonnement aux Services LexIA sont définitifs et non remboursables. EDIVIA n'accorde aucune garantie commerciale « satisfait ou remboursé », aucun remboursement total ni aucun remboursement prorata en cas de résiliation en cours de période payée.
En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée en cours (cf. § 8.2). Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué dès lors que la résiliation a été notifiée au moins 7 jours avant l'échéance.
9.2 Période d'essai gratuite (abonnement annuel)
L'abonnement annuel inclut une période d'essai gratuite de 15 jours à compter de la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Le Client peut résilier à tout moment avant le terme de l'essai : dans ce cas, aucun paiement n'est dû. À l'issue des 15 jours, et sauf résiliation, l'abonnement annuel est automatiquement facturé au tarif en vigueur, puis reconductible dans les conditions du § 8.
10. Droit de rétractation (Client consommateur uniquement)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Renonciation expresse pour exécution immédiate : conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client consommateur qui demande l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation renonce expressément à son droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher explicite lors de la souscription.
11. Garanties et limites de responsabilité
Pour le Client consommateur, la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) s'appliquent.
Pour le Client professionnel, la responsabilité d'EDIVIA est strictement limitée aux dommages directs prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel. Le plafond de responsabilité est fixé à 12 mois d'abonnement souscrits par le Client. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
EDIVIA ne saurait être tenu responsable des décisions juridiques, fiscales, foncières ou urbanistiques prises par le Client sur la base des informations fournies par les Services LexIA, ni des défaillances d'un fournisseur tiers (Cloudflare, Anthropic, OpenAI, Mistral, Google, Stripe, Resend, etc.) ou d'un producteur de données publiques (DILA, IGN, INSEE, etc.).
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site edivia.fr ainsi que les connecteurs LexIA, leur code source, les kits d'usage, les prompts pré-rédigés et les guides d'installation sont la propriété exclusive d'EDIVIA et protégés au titre du droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
EDIVIA® et les autres marques mentionnées sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services LexIA, pour la durée de son abonnement.
Sauf accord écrit préalable d'EDIVIA, le Client s'interdit notamment de revendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement les Services LexIA, de décompiler le code source des connecteurs (sous réserve des exceptions de l'article L. 122-6-1 du CPI), de contourner les mesures techniques de protection, ou d'utiliser les Services pour développer un produit concurrent.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), tel que catastrophe naturelle, guerre, attentat, grève générale, panne réseau d'ampleur, défaillance grave d'un fournisseur cloud international, décision administrative ou judiciaire interdisant la fourniture du Service. Si l'événement perdure au-delà de 30 jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties pourra résilier sans indemnité.
15. Médiation et règlement amiable
Client consommateur - Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L. 611-1 et suivants, L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Le Client consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Client professionnel : les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, la juridiction compétente pourra être saisie.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les Clients professionnels, tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Manosque, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun s'appliquent (article R. 631-3 du Code de la consommation).
17. Simulation de DPE après travaux (à l'unité et en packs)
Le présent article régit la vente à l'unité et en packs de la simulation de DPE après travaux proposée sur le site dpe-projete.edivia.fr. Les articles 1 à 16 s'y appliquent en tant qu'ils ne concernent pas l'abonnement (notamment les articles 1, 2, 6, 11 à 16).
17.1 Contenu
Restent gratuits : la recherche du DPE (par son numéro ou par l'adresse du logement), sa fiche, le recalcul de son étiquette et l'aperçu des classes que les travaux simulés permettent d'atteindre. Lorsque aucune classe n'est atteignable, la simulation n'est pas proposée. La simulation payante porte sur un DPE identifié par son numéro et comprend, pour chaque classe visée (D, C, B ou A), les combinaisons de travaux qui l'atteignent, leur coût estimé, les aides à la rénovation selon la catégorie de revenus du foyer et le reste à payer. L'accès est ouvert pour 24 heures à compter du paiement, pour ce seul DPE, sans limite du nombre de bouquets de travaux comparés. Une simulation ne vaut que pour le DPE ouvert : avant de commander ou d'utiliser un crédit, le Client vérifie le numéro, l'adresse et la classe du DPE affichés.
Un pack comprend 5 ou 10 simulations. Il ouvre dès le paiement la simulation du DPE affiché au moment de la commande et remet aussitôt au Client un code crédits personnel portant les simulations restantes, valable 12 mois à compter de l'achat. Chaque nouveau DPE ouvert avec ce code utilise un crédit ; rouvrir un DPE déjà ouvert pendant son accès de 24 heures n'en utilise pas. Les crédits non utilisés à l'échéance sont perdus. Le code est personnel ; EDIVIA peut le clore en cas d'usage anormal.
Le titulaire d'un abonnement LexIA Pro en cours (licence payante ou offerte) bénéficie d'une simulation offerte par mois civil (heure de Paris), sur saisie de son code abonné personnel que EDIVIA lui adresse par courriel. Elle n'est pas reportable sur le mois suivant. Ce code est personnel et non cessible ; il ne vaut que tant que l'abonnement est actif, et EDIVIA peut le remplacer en cas d'usage anormal.
17.2 Nature de la simulation
La simulation applique la méthode de calcul 3CL aux données du DPE déposé à l'Observatoire de l'ADEME. Elle est indicative : elle ne constitue ni un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation, ni un audit énergétique, ni un devis. Les coûts sont des estimations à partir de prix moyens publiés ; les aides dépendent de l'instruction de chaque dossier par l'organisme qui les verse.
17.3 Prix
10 € par DPE ; pack de 5 simulations : 39 € ; pack de 10 simulations : 69 €. Ces prix sont les mêmes pour tous les Clients. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
17.4 Commande et paiement
Avant de commander, le Client choisit son offre (une simulation, pack de 5 ou pack de 10), coche la case par laquelle il demande l'exécution immédiate de sa commande et reconnaît perdre son droit de rétractation pour toute la commande dès la fourniture du contenu (ouverture de la simulation et, pour un pack, remise du code crédits), puis valide sa commande par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de Stripe (article 6). Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client par courriel, avec le récapitulatif de la commande, la confirmation de son accord exprès et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, son lien d'accès et, pour un pack, son code crédits.
17.5 Droit de rétractation
La simulation est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur qui a demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation, accord confirmé par courriel, ne peut plus exercer ce droit une fois la simulation ouverte et, pour un pack, le code crédits remis.
Le prix payé n'est pas remboursable, y compris pour les crédits non utilisés d'un pack, sous réserve des garanties légales de conformité du contenu numérique (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) si la simulation ne peut pas être fournie ou n'est pas conforme.
17.6 Données
Le fichier XML du DPE est calculé dans le navigateur du Client et n'est pas conservé par EDIVIA. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; l'adresse électronique sert à la confirmation de commande et au suivi de l'accès. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
18. Crédits quotidiens inclus et crédits supplémentaires
18.1 Crédits inclus dans l'abonnement
Chaque abonnement comprend 300 crédits par jour et par connecteur (LexIA Pro, LexIA Juris). Un crédit correspond à l'exécution réussie d'un outil d'un connecteur à la demande de l'assistant d'IA du Client (un « appel d'outil ») ; une exécution qui échoue ne consomme pas de crédit. Le compteur revient à zéro chaque jour à minuit, heure de Paris ; les crédits inclus non utilisés ne se reportent pas. Une fois les 300 crédits du jour utilisés sur un connecteur, et en l'absence de crédits supplémentaires disponibles, ce connecteur ne répond plus jusqu'à minuit et l'indique au Client par un message.
18.2 Crédits supplémentaires
Le Client dont un abonnement est en cours peut acheter des crédits supplémentaires, en paiement unique, sur la page edivia.fr/recharge :
| Crédits supplémentaires | Prix |
|---|---|
| 300 crédits | 5 € |
| 1 000 crédits | 15 € |
| 2 200 crédits | 30 € |
| 4 000 crédits | 50 € |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de Stripe (article 6) ; une facture est adressée au Client par courriel.
18.3 Ajout et utilisation
Les crédits achetés sont ajoutés, sous 24 heures ouvrées, à l'adresse électronique de l'abonnement que le Client indique lors du paiement. Ils forment un solde unique, commun aux abonnements LexIA Pro et LexIA Juris de cette adresse. Le solde n'est entamé qu'au-delà des 300 crédits du jour sur le connecteur utilisé ; à chaque crédit pris sur le solde, le Client est informé du nombre de crédits restants et de leur date de validité. Les crédits supplémentaires sont valables 12 mois à compter du dernier achat, jusqu'à épuisement : chaque nouvel achat reporte la validité de l'ensemble du solde. Ils ne s'utilisent que tant qu'un abonnement est en cours. Les crédits non consommés à l'expiration de leur validité sont perdus.
18.4 Remboursement et rétractation
Sous réserve du droit de rétractation du Client consommateur, le prix des crédits supplémentaires n'est pas remboursable. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de son achat pour se rétracter, en écrivant à contact@edivia.fr ; EDIVIA lui rembourse alors le prix des crédits achetés, par le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant sa demande, et retire les crédits correspondants de son solde.
18.5 Usage intensif ou commercial
Les crédits inclus et les crédits supplémentaires sont destinés à l'activité propre du Client. Pour un usage professionnel intensif, ou pour alimenter une autre application ou un service fourni à des tiers, le Client contacte EDIVIA à contact@edivia.fr.
19. Rapport de filiation parcellaire (achat à l'unité)
Le présent article régit la vente à l'unité du rapport de filiation parcellaire proposé sur le site filiation.edivia.fr. Les articles 1 à 16 s'y appliquent en tant qu'ils ne concernent pas l'abonnement (notamment les articles 1, 2, 6, 11 à 16).
19.1 Contenu
Restent gratuits : la recherche de la parcelle (par adresse, par référence cadastrale ou par ancienne référence) et l'aperçu de son historique, à savoir le nombre, les années et les natures des mouvements, sans numéro de document ni référence de parcelle. Lorsque aucun mouvement n'est enregistré, le rapport n'est pas proposé. Le rapport payant porte sur une parcelle identifiée par sa référence et comprend l'arbre de filiation, les parcelles mères, sœurs et filles avec leur référence actuelle, le numéro et la date d'application au cadastre de chaque document, ainsi que l'extrait du plan cadastral en vigueur (document de la DGFiP édité sur cadastre.gouv.fr le jour de la commande). Le rapport est figé au jour de la commande et reste accessible sans limite de durée par le lien adressé au Client.
La filiation des parcelles reste incluse, sans supplément, dans les abonnements aux connecteurs LexIA Pro et LexIA Juris ; le présent article ne concerne que l'achat à l'unité sur le site filiation.edivia.fr.
19.2 Nature du rapport
Le rapport restitue les documents de filiation informatisés publiés par la DGFiP (Licence Ouverte 2.0). Leur historique commence à l'informatisation du cadastre de chaque département (entre 1985 et 1990 en métropole, 2011 à Mayotte) : un mouvement antérieur n'y figure pas et se recherche aux archives départementales. Le rapport est un document d'information sans valeur d'acte : il ne remplace ni l'état hypothécaire, ni un document d'arpentage, ni un bornage, et ne comporte aucune donnée relative aux propriétaires.
19.3 Prix
5 € par rapport. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
19.4 Commande et paiement
Avant de commander, le Client coche la case par laquelle il demande l'accès immédiat au rapport et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'ouverture de cet accès, puis valide sa commande par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de Stripe (article 6). Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client par courriel, avec le récapitulatif de la commande, la confirmation de son accord exprès et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, et son lien d'accès.
19.5 Droit de rétractation
Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur qui a demandé l'accès immédiat et reconnu perdre son droit de rétractation, accord confirmé par courriel, ne peut plus exercer ce droit une fois l'accès ouvert.
Une fois l'accès ouvert, le prix payé n'est pas remboursable, sous réserve des garanties légales de conformité du contenu numérique (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) si le rapport ne peut pas être fourni ou n'est pas conforme. En cas de remboursement, l'accès au rapport est fermé.
19.6 Données
L'adresse électronique sert à la confirmation de commande et à l'envoi du lien d'accès. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
20. Rapport « Ce qui se construit autour » (achat à l'unité)
Le présent article régit la vente à l'unité du rapport des autorisations d'urbanisme proposé sur le site permis.edivia.fr. Les articles 1 à 16 s'y appliquent en tant qu'ils ne concernent pas l'abonnement (notamment les articles 1, 2, 6, 11 à 16).
20.1 Contenu
Restent gratuits : la recherche par adresse ou par parcelle, la carte et les chiffres des autorisations publiées dans un rayon de 300 ou 500 m (type, état, année et logements, sans numéro, adresse ni demandeur). Lorsque aucune autorisation n'est publiée dans un rayon de 500 m, le rapport n'est pas proposé. Le rapport payant porte sur un cercle de 500 m autour du point choisi et comprend : la liste des autorisations publiées sur les parcelles qui touchent ce cercle, les projets autorisés et non commencés en tête ; pour chacune, son numéro, son état, ses dates, ses parcelles, son adresse, la nature des travaux, les logements et les surfaces, ainsi que le nom et le numéro SIREN du demandeur lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; la carte des autorisations ; les ventes immobilières voisines lorsque la source les publie ; le tableau des autorisations, à télécharger. Le rapport est figé au jour de la commande et reste accessible sans limite de durée par le lien adressé au Client.
Les autorisations d'urbanisme restent consultables, sans supplément, dans l'abonnement LexIA Pro ; le présent article ne concerne que l'achat à l'unité sur le site permis.edivia.fr.
20.2 Nature du rapport
Le rapport restitue la base Sit@del des autorisations d'urbanisme, publiée chaque mois par le ministère de la Transition écologique (Licence Ouverte 2.0), à la date de publication indiquée dans le rapport. Seules les autorisations délivrées y figurent, ni les demandes en cours d'instruction ni les refus ; une partie des ouvertures de chantier et des achèvements n'est jamais déclarée, et les derniers mois de chaque publication sont incomplets. Un permis jamais commencé, remplacé depuis par un nouveau permis sur les mêmes parcelles, reste listé mais ses logements ne sont pas comptés deux fois. Le rapport est un document d'information sans valeur d'acte : il ne remplace ni un certificat d'urbanisme, ni la consultation du registre des autorisations tenu en mairie, ni l'affichage du permis sur le terrain.
20.3 Prix
9 € par rapport. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
20.4 Commande et paiement
La commande n'est possible que si au moins une autorisation est publiée dans le rayon du rapport ; ce point est revérifié au moment de commander. Avant de commander, le Client coche la case par laquelle il demande l'accès immédiat au rapport et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'ouverture de cet accès, puis valide sa commande par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de Stripe (article 6). Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client par courriel, avec le récapitulatif de la commande, la confirmation de son accord exprès et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, et son lien d'accès.
20.5 Droit de rétractation
Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur qui a demandé l'accès immédiat et reconnu perdre son droit de rétractation, accord confirmé par courriel, ne peut plus exercer ce droit une fois l'accès ouvert.
Une fois l'accès ouvert, le prix payé n'est pas remboursable, sous réserve des garanties légales de conformité du contenu numérique (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) si le rapport ne peut pas être fourni ou n'est pas conforme. En cas de remboursement, l'accès au rapport est fermé.
20.6 Données
L'adresse électronique sert à la confirmation de commande et à l'envoi du lien d'accès ; elle est effacée de la fiche d'accès dès l'envoi. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Une personne physique peut demander le retrait d'une autorisation la concernant en écrivant à contact@edivia.fr. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
21. Alertes mensuelles des permis de construire (abonnement)
Le présent article régit l'abonnement aux alertes des autorisations d'urbanisme proposé sur le site permis.edivia.fr. Les articles 1, 2, 6 et 11 à 16 s'y appliquent ; les articles 3 à 5, 7 à 9 et 17 à 19, propres aux connecteurs LexIA et aux autres produits, ne s'y appliquent pas. Cet abonnement est distinct de l'abonnement LexIA Pro et n'y est pas inclus.
21.1 Contenu
Le Client choisit une ou plusieurs zones : un cercle de 500 m de rayon autour d'un point, ou une commune entière (à Paris et à Lyon, un arrondissement). Il choisit de recevoir toutes les autorisations ou les seules autorisations qui créent des logements. Dès la souscription, il reçoit par courriel les autorisations délivrées dans ses zones au cours des six derniers mois couverts par la dernière publication. Ensuite, après chaque publication mensuelle de la base Sit@del, il reçoit par courriel les nouveautés de ses zones : les autorisations publiées depuis le précédent envoi (y compris celles qui, délivrées plus tôt, n'avaient pas encore été publiées), les chantiers ouverts, les travaux terminés et les autorisations annulées ; pour chacune, son numéro, ses dates, son adresse, ses parcelles, la nature des travaux, les logements et les surfaces, ainsi que le nom et le numéro SIREN du demandeur lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Un courriel est adressé même lorsqu'aucune nouveauté n'est publiée. Le courriel montre au plus quarante autorisations par rubrique ; la liste complète figure dans le tableau téléchargeable dont le lien accompagne chaque envoi.
21.2 Nature des alertes et délais
Les alertes restituent la base Sit@del dans les conditions et avec les limites décrites à l'article 20.2. La base est publiée une fois par mois par le ministère de la Transition écologique, avec un délai de remontée des mairies : une autorisation figure dans une alerte plusieurs semaines après avoir été délivrée, et l'alerte d'un mois couvre en général les autorisations délivrées jusqu'à la fin de l'avant-dernier mois. EDIVIA ne s'engage pas sur une date d'envoi, qui dépend de la date de publication de la source. Les alertes sont des documents d'information sans valeur d'acte ; elles ne font pas courir et ne permettent pas de suivre les délais de recours contre une autorisation, qui courent à compter de son affichage sur le terrain.
21.3 Prix
9,90 € par mois pour une zone, 19,90 € par mois pour cinq zones au plus. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix est payable d'avance chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement sur la carte enregistrée auprès de Stripe (article 6).
21.4 Souscription, durée et modification
Avant de souscrire, le Client coche la case par laquelle il accepte les présentes conditions et la case par laquelle il demande que l'abonnement commence immédiatement, puis valide sur la page sécurisée de Stripe, où il saisit son adresse électronique. Le contrat est conclu à la confirmation du premier paiement, pour une durée indéterminée par périodes d'un mois. Le Client gère ses zones et son filtre à tout moment par le lien présent dans chaque courriel, dans la limite de cinq modifications par période de trente jours ; une zone nouvelle reçoit aussitôt ses six derniers mois. Le changement de formule se demande à contact@edivia.fr.
21.5 Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, dans les conditions de l'article 10 (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), notamment en écrivant à contact@edivia.fr. Ayant demandé expressément que l'abonnement commence avant la fin de ce délai, il verse, s'il se rétracte, un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation) ; le surplus lui est remboursé dans les quatorze jours.
21.6 Résiliation
Le Client résilie à tout moment par le lien présent dans chaque courriel, ou en écrivant à contact@edivia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée ; les alertes sont adressées jusqu'à cette date. En cas d'échec du prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; l'abonnement prend fin si le paiement n'aboutit pas.
21.7 Données
L'adresse électronique sert à l'envoi des alertes, du lien de gestion et des factures ; elle est conservée pendant l'abonnement et effacée à sa fin. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
Document à jour au 14 novembre 2026 - version 1.12 (article 18 : 300 crédits inclus par jour et par connecteur, au lieu de 200, crédits supplémentaires inchangés ; v1.11 du 14 novembre 2026 : article 18 : les « appels » deviennent des « crédits », un crédit correspondant à un appel d'outil réussi, quantités, prix et validité inchangés ; v1.10 du 12 novembre 2026 : article 3 : ChatGPT Plus (OpenAI) ajouté aux assistants officiellement pris en charge ; article 5 : abonnement LexIA Pro rétabli à 39,90 € par mois et 390 € par an, les abonnements souscrits à 24,90 € ou 249 € conservant leur tarif ; v1.9 du 11 novembre 2026 : article 5 : abonnement LexIA Pro ramené à 24,90 € par mois et 249 € par an, au lieu de 39,90 € et 390 €, abonnements en cours facturés au nouveau tarif ; v1.8 du 11 novembre 2026 : article 18, 200 appels d'outils inclus par jour et par connecteur, au lieu de 300, recharges inchangées ; v1.7 du 7 novembre 2026 : article 17, simulation de DPE après travaux à 10 €, packs de 5 et 10 simulations, une simulation offerte par mois aux abonnés LexIA Pro ; v1.6 du 1er novembre 2026 : article 21, alertes mensuelles des permis de construire, abonnement ; v1.5 du 1er novembre 2026 : article 20, rapport « Ce qui se construit autour », vente à l'unité ; v1.4 du 31 octobre 2026 : nouvelle grille tarifaire, l'abonnement LexIA Pro réunit les connecteurs LexIA Pro et LexIA Juris, articles 2, 3 et 5 ; v1.3.4 du 30 octobre 2026 : article 19, rapport de filiation parcellaire, vente à l'unité ; v1.3.3 du 28 octobre 2026 : article 18, appels quotidiens inclus et recharges d'appels ; v1.3.2 du 25 octobre 2026 : articles 2 et 5 : désignation « Abonné de lancement » pour les souscriptions faites jusqu'au 25 octobre 2026, dont les droits sont inchangés ; souscriptions suivantes au tarif public ; v1.3 du 23 octobre 2026 : article 17 : simulation de DPE après travaux, vente à l'unité ; v1.2 du 7 juin 2026 : migration du prestataire de paiement vers Stripe, vente directe par EDIVIA, articles 4, 5, 6 et 11 ; v1.1 : désignation du médiateur de la consommation CM2C, article 15). EDIVIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.