Conditions générales de vente

CGV applicables à la souscription aux abonnements LexIA Pro, LexIA Juris et LexIA Suite commercialisés par EDIVIA, à destination principalement des professionnels (B2B) et, à titre exceptionnel, des consommateurs (B2C).

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDIVIA met à disposition du Client les Services LexIA, à titre onéreux, sous forme d'abonnement mensuel ou annuel.

L'éditeur :

2. Définitions

• Client professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Services LexIA : LexIA Pro, LexIA Juris et LexIA Suite.
• Abonnement : contrat à durée indéterminée par lequel le Client souscrit à un Service LexIA, moyennant une redevance mensuelle ou annuelle.
• Founder Member : Client ayant souscrit parmi les 200 premières souscriptions au programme de lancement.
• Clés d'activation : identifiants techniques (jetons MCP, codes API) délivrés par EDIVIA pour activer les connecteurs.

3. Description des Services

Les Services LexIA sont des logiciels édités sous forme de SaaS (Software as a Service) consommés par l'assistant d'intelligence artificielle de l'utilisateur (Claude, ChatGPT, Le Chat, Gemini ou tout autre assistant compatible avec le standard MCP — Model Context Protocol). Ils permettent d'interroger en temps réel des bases de données officielles françaises (cadastre, urbanisme, jurisprudence, doctrine fiscale, statistiques, etc.).

Limites du Service — Disclaimer professionnel

Le Client reconnaît expressément que :

• les Services LexIA sont des outils d'aide à la décision et à la recherche documentaire. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, foncier, urbanistique ou immobilier personnalisé ;
• EDIVIA n'est pas un avocat, un notaire, un géomètre-expert, un expert-comptable ni un conseil en gestion de patrimoine ;
• les informations retournées proviennent de sources publiques officielles (DILA, IGN, INSEE, DGFiP, DGALN, ADEME, BRGM, MNHN, etc.) sous Licence Ouverte v2.0 Etalab. EDIVIA n'est pas l'éditeur de ces sources et n'en garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité ;
• toute décision juridique, fiscale, foncière ou urbanistique prise par le Client sur la base des informations fournies par les Services LexIA reste sous son entière et exclusive responsabilité. Le Client s'engage à faire valider ces décisions par un professionnel certifié avant exécution.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur edivia.fr ou via la plateforme Lemon Squeezy selon les étapes suivantes : choix du produit et de la périodicité, création d'un compte client, acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité, paiement, réception d'un courriel de confirmation contenant les clés d'activation et le guide d'installation.

Le contrat est formé à la date de réception par le Client du courriel de confirmation de paiement et de délivrance des clés d'activation.

5. Tarifs et programme Founder

Tarifs Founder Lifetime (200 premières souscriptions)

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués sont nets, sans TVA française collectée.

Engagement Founder Lifetime

EDIVIA s'engage de manière ferme et irrévocable à conserver au Client Founder Member le tarif Founder applicable à la date de sa souscription, pour toute la durée de son abonnement, sous réserve que celui-ci reste continu. Toute interruption supérieure à 30 jours fait perdre au Client le bénéfice du tarif Founder.

Avantages associés

• Accès direct au fondateur par courriel (réponse sous 24 h ouvrées)
• Consultation sur les orientations produit
• Mention nominative facultative sur la page « Founder Members » d'edivia.fr

Tarif public

Au-delà des 200 premières souscriptions, le tarif public sera applicable aux nouveaux abonnés. Les Founder Members ne sont pas affectés par ces ajustements tant qu'ils respectent les conditions de continuité d'abonnement.

Pour les Clients ayant souscrit au tarif public, toute modification de tarif sera notifiée au moins 60 jours avant son entrée en vigueur, avec possibilité de résilier sans frais.

6. Paiement

Les paiements sont traités exclusivement via la plateforme Lemon Squeezy, conforme aux normes PCI-DSS niveau 1. EDIVIA ne collecte ni ne stocke directement les données de carte bancaire. Une facture électronique est émise par Lemon Squeezy pour le compte d'EDIVIA à chaque échéance.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une nouvelle période identique. Le Client est informé par courriel 7 jours avant chaque renouvellement.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, EDIVIA notifie le Client et suspend l'accès au Service après 15 jours sans régularisation. Au-delà de 30 jours de défaut, l'abonnement est résilié de plein droit.

Pour les Clients professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, sans rappel préalable, à des pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).

7. Activation et exécution du Service

À réception du paiement, EDIVIA transmet au Client par courriel les clés d'activation et le guide d'installation correspondant à l'assistant d'IA choisi. La transmission a généralement lieu dans les minutes suivant le paiement, et dans tous les cas sous 24 heures ouvrées.

Le Client est seul responsable du respect des conditions techniques nécessaires à l'usage du Service, notamment la souscription préalable à un abonnement valide auprès de l'éditeur de l'assistant d'IA choisi (Anthropic, OpenAI, Mistral, Google, etc.).

EDIVIA s'efforce de maintenir une disponibilité de 99 % calculée sur une base mensuelle, hors interruptions planifiées (maintenance, mise à jour annuelle des bases en décembre — interruption max. 48 h notifiée 15 jours à l'avance).

8. Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une période initiale correspondant à la périodicité choisie par le Client lors de la souscription (un mois pour l'abonnement mensuel, douze mois pour l'abonnement annuel). À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée (mensuelles ou annuelles), sauf résiliation préalable dans les conditions du § 8.2.

8.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en adressant une demande à contact@edivia.fr. Pour éviter le renouvellement automatique et le prélèvement de la période suivante, la résiliation doit être notifiée au moins 7 jours avant la fin de la période en cours.

La résiliation prend effet à l'expiration de la période payée en cours : le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme de cette période. Aucun remboursement, total ou prorata, n'est dû par EDIVIA en cas de résiliation, sauf disposition impérative légale contraire (notamment droit de rétractation du Client consommateur — cf. § 10).

8.3 Résiliation à l'initiative d'EDIVIA

EDIVIA peut résilier de plein droit en cas de défaut de paiement non régularisé, manquement grave, usage frauduleux ou cessation d'activité.

9. Politique de remboursement et conseil d'essai

9.1 Caractère non remboursable des paiements

Sauf disposition légale impérative contraire et sauf exercice du droit de rétractation du Client consommateur (cf. § 10), tous les paiements effectués au titre de l'abonnement aux Services LexIA sont définitifs et non remboursables. EDIVIA n'accorde aucune garantie commerciale « satisfait ou remboursé », aucun remboursement total ni aucun remboursement prorata en cas de résiliation en cours de période payée.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée en cours (cf. § 8.2). Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué dès lors que la résiliation a été notifiée au moins 7 jours avant l'échéance.

9.2 Conseil d'essai recommandé

Compte tenu du caractère non remboursable des paiements, EDIVIA recommande au Client de souscrire d'abord un abonnement mensuel afin de tester le Service pendant 30 jours dans des conditions réelles. Si le Service convient à ses besoins, le Client peut ensuite migrer vers l'abonnement annuel, qui offre une remise d'environ 17 % par rapport au mensuel (équivalent de 2 mois offerts sur l'année).

10. Droit de rétractation (Client consommateur uniquement)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Renonciation expresse pour exécution immédiate : conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client consommateur qui demande l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation renonce expressément à son droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher explicite lors de la souscription.

11. Garanties et limites de responsabilité

Pour le Client consommateur, la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) s'appliquent.

Pour le Client professionnel, la responsabilité d'EDIVIA est strictement limitée aux dommages directs prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel. Le plafond de responsabilité est fixé à 12 mois d'abonnement souscrits par le Client. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

EDIVIA ne saurait être tenu responsable des décisions juridiques, fiscales, foncières ou urbanistiques prises par le Client sur la base des informations fournies par les Services LexIA, ni des défaillances d'un fournisseur tiers (Cloudflare, Anthropic, OpenAI, Mistral, Google, Lemon Squeezy, Resend, etc.) ou d'un producteur de données publiques (DILA, IGN, INSEE, etc.).

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site edivia.fr ainsi que les connecteurs LexIA, leur code source, les kits d'usage, les prompts pré-rédigés et les guides d'installation sont la propriété exclusive d'EDIVIA et protégés au titre du droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

EDIVIA® et les autres marques mentionnées sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services LexIA, pour la durée de son abonnement.

Sauf accord écrit préalable d'EDIVIA, le Client s'interdit notamment de revendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement les Services LexIA, de décompiler le code source des connecteurs (sous réserve des exceptions de l'article L. 122-6-1 du CPI), de contourner les mesures techniques de protection, ou d'utiliser les Services pour développer un produit concurrent.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), tel que catastrophe naturelle, guerre, attentat, grève générale, panne réseau d'ampleur, défaillance grave d'un fournisseur cloud international, décision administrative ou judiciaire interdisant la fourniture du Service. Si l'événement perdure au-delà de 30 jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties pourra résilier sans indemnité.

15. Médiation et règlement amiable

Client consommateur : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, EDIVIA met à disposition du Client consommateur la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. À la date de mise à jour des présentes, le médiateur agréé sera désigné dans les meilleurs délais et les coordonnées seront publiées sur le site. Le Client consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Client professionnel : les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, la juridiction compétente pourra être saisie.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients professionnels, tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Manosque, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun s'appliquent (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Document à jour au 23 mai 2026 — version 1.0. EDIVIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

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