« Nul n'est censé ignorer la loi. » La maxime est posée depuis le droit romain (nemo censetur ignorare legem). Mais soyons honnêtes : avec 76 codes, 161 306 articles en vigueur et des centaines de milliers de décisions de jurisprudence, qui peut prétendre « connaître la loi » ? C'est précisément pour combler cet écart qu'EDIVIA existe, et l'État vient de recenser officiellement notre travail sur data.gouv.fr.
Une fiction juridique… et une exigence constitutionnelle
La maxime n'est écrite dans aucun texte : c'est une fiction juridique, nécessaire au fonctionnement du droit, si l'ignorance excusait, chacun aurait intérêt à ne jamais se renseigner. Dès qu'un texte est publié au Journal officiel, chacun est réputé le connaître (article 1 du Code civil).
Mais cette présomption a une contrepartie. En 1999, le Conseil constitutionnel a consacré l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi comme objectif de valeur constitutionnelle (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999) : l'égalité devant la loi et la garantie des droits ne sont pas effectives « si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ». Autrement dit : puisque chacun est réputé connaître la loi, l'État doit la rendre réellement connaissable.
L'État a fait sa part : l'ouverture des données publiques
Depuis quinze ans, cette exigence s'est traduite en politique nationale :
- 2011 : création de la mission Etalab (décret du 21 février 2011) et lancement du portail data.gouv.fr, la plateforme des données publiques de l'État.
- 2016 : loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : l'ouverture des données publiques devient la règle (« ouverture par défaut »).
- L'objectif assumé : que des porteurs de projets s'emparent de ces données, diffusées sous Licence Ouverte Etalab, pour créer des services utiles à tous.
EDIVIA fait la sienne : LexIA référencé sur data.gouv.fr
C'est exactement le rôle qu'EDIVIA a choisi. Et nous sommes fiers de l'annoncer : LexIA figure désormais au catalogue officiel des réutilisations de data.gouv.fr, sous l'intitulé « Accès en langage naturel aux données juridiques, fiscales et foncières publiques via une IA conversationnelle ».
La boucle est bouclée : l'État ouvre les données ; EDIVIA les connecte à l'IA que vous utilisez déjà (Claude, Mistral) ; votre IA vous répond en citant la source officielle, avec sa date, et si la donnée n'existe pas, elle le dit, au lieu d'inventer.
Le cap : toute la data publique
Le droit, la fiscalité, l'urbanisme et le foncier sont nos premières briques, plus de vingt bases officielles déjà connectées (DILA, IGN, INSEE, DGFiP, ADEME, BRGM, Géorisques, INPI…). Le cap, lui, ne change pas : rendre toute la data publique accessible et compréhensible par tous. Pour que « nul n'est censé ignorer la loi » cesse d'être une fiction, et devienne enfin une réalité d'usage.
Sources : décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 (Conseil constitutionnel) ; loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; décret n° 2011-194 du 21 février 2011 (mission Etalab) ; data.gouv.fr (DINUM). Données publiques sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). EDIVIA, la DATA connectée à l'IA.