Combien de jours l'acheteur d'un logement a-t-il pour se rétracter après la promesse ?
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Délai de rétractation de l'acquéreur
- Règle
- 10 jourspour l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation
- Point de départ
- Le lendemain de la première présentation de la lettrequi lui notifie l'acte (ou de la remise en main propre par le professionnel mandaté, dans les conditions du décret)
- Jurisprudence
- Époux acquéreursune seule lettre recommandée signée par l'un des deux : le délai n'a pas couru pour l'autre
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (version en vigueur depuis le 25 novembre 2018)
- Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.503, Bulletin 2010, III, n° 120
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