Droit, fiscalité et jurisprudenceLexIA Juris

Le droit et la fiscalité français, à jour, dans votre IA.

Votre IA lit le texte officiel en vigueur, la doctrine fiscale et la jurisprudence publiée, et vous donne la référence exacte à citer. Codes et lois sont mis à jour chaque nuit, le BOFiP chaque semaine.

En pratique

Trois recherches, trois réponses sourcées

Ce que LexIA Juris a réellement renvoyé à une IA, résumé pour l'affichage.

Votre question

Combien de jours l'acheteur d'un logement a-t-il pour se rétracter après la promesse ?

Votre IA interroge LexIA Juris

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Délai de rétractation de l'acquéreur

Règle
10 jourspour l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation
Point de départ
Le lendemain de la première présentation de la lettrequi lui notifie l'acte (ou de la remise en main propre par le professionnel mandaté, dans les conditions du décret)
Jurisprudence
Époux acquéreursune seule lettre recommandée signée par l'un des deux : le délai n'a pas couru pour l'autre
Références à citer
  • Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (version en vigueur depuis le 25 novembre 2018)
  • Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.503, Bulletin 2010, III, n° 120

DILA, base LEGI (fichier du 13/11/2026) et base CASS · Licence Ouverte 2.0

Votre question

Un lotisseur vend un lot avec une marge nulle : la TVA sur la marge s'applique-t-elle quand même ?

Votre IA interroge LexIA Juris

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BOFiP, TVA immobilière, § 300

Réponse de la doctrine
Oui, la base d'imposition est prise pour 0une marge nulle ou négative ne fait pas obstacle à l'application de l'article 268 du CGI
Cas visé
Commercialisation de lotissementsle prix d'achat de chaque lot se calcule à partir du prix des parcelles d'origine, en proportion des surfaces
À savoir
Article 268 du CGIen vigueur jusqu'au 31/12/2026, transféré au Code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027
Références à citer
  • BOI-TVA-IMM-10-20-10 (à jour au 13 mai 2020), § 300
  • Article 268 du CGI (version en vigueur depuis le 12 juin 2011)

DGFiP, BOFiP-Impôts (millésime du 08/11/2026) · DILA, base LEGI · Licence Ouverte 2.0

Votre question

Mon locataire ne paie plus son loyer : j'ai besoin d'une mise en demeure.

Votre IA interroge LexIA Juris

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Mise en demeure de payer le loyer impayé

Forme
Lettre recommandée avec avis de réceptiondécompte détaillé de la dette et délai de régularisation
Rappels
Commandement de payer, saisine du jugearticle 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
À ne pas oublier
Copie à la cautionarticle 2302 du Code civil ; variantes échelonnement et aide CAF ou FSL
Références à citer
  • Modèle EDIVIA « mise-en-demeure-loyer-impaye », version 1.0.0
  • Votre IA le complète avec les éléments de votre dossier

Catalogue de modèles EDIVIA (356 modèles, dont 306 lettres types Service-Public.fr sous Licence Ouverte 2.0)

Exemples enregistrés le 14 novembre 2026 sur le connecteur en production, et non interrogés en direct.

Le contenu

Ce que LexIA Juris consulte

  • 76 codes consolidés : Code civil, CGI et ses annexes, urbanisme, construction et habitation, commerce, travail, environnement...
  • 2 677 lois, décrets, ordonnances et arrêtés non codifiés : copropriété, baux d'habitation, loi Hoguet, sécurité incendie des établissements recevant du public...
  • La doctrine fiscale BOFiP, lisible paragraphe par paragraphe
  • Plus de 482 000 décisions : Cour de cassation (arrêts publiés au Bulletin), Conseil d'État et cours administratives d'appel, Conseil constitutionnel, depuis 2000
  • 356 modèles de documents et de courriers : 50 modèles EDIVIA et 306 lettres types de Service-Public.fr

Couverture et limites

  • La version en vigueur est servie ; une nouvelle rédaction déjà publiée est annoncée avec sa date d'entrée en vigueur.
  • Chaque réponse indique la date du fichier officiel servi et, pour la jurisprudence, la date de la dernière décision chargée.
  • La jurisprudence couvre les décisions rendues depuis le 1er janvier 2000 ; pour la Cour de cassation, les arrêts publiés au Bulletin.
  • LexIA Juris ne rédige pas d'acte notarié, sauf à la demande d'un notaire.
  • LexIA apporte les textes et les références ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire.

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